Légal
SYNOLOGY, INC.
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
IMPORTANT ! LIRE ATTENTIVEMENT : LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») EST UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS (UN INDIVIDU OU UNE ENTITÉ LÉGALE) ET SYNOLOGY, INC. (« SYNOLOGY ») POUR LE LOGICIEL SYNOLOGY INSTALLÉ SUR LE PRODUIT SYNOLOGY QUE VOUS AVEZ ACHETÉ (LE « PRODUIT »), OU TÉLÉCHARGÉ LÉGALEMENT À PARTIR DE WWW.SYNOLOGY.COM OU DE TOUT AUTRE CANAL FOURNI PAR SYNOLOGY (« LOGICIEL ») ET DE L'ENSEMBLE DES MISES À NIVEAU, MISES À JOUR, CORRECTIFS, CORRECTIFS HOTFIX, AMÉLIORATIONS DE FONCTIONNALITÉS, DE MODULES, RÉGULIÈRES ET VERSIONS SUPPLÉMENTAIRES DU LOGICIEL QUI REMPLACENT OU COMPLÈTENT LE LOGICIEL D'ORIGINE (COLLECTIVEMENT APPELÉES « MISES À JOUR »). LE TERME « LOGICIEL » DÉSIGNE COLLECTIVEMENT LE PROGRAMME LOGICIEL ET LES MISES À JOUR ET TOUTES LES COPIES ASSOCIÉES.
VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES TERMES DE CE CLUF EN UTILISANT LES PRODUITS CONTENANT LE LOGICIEL, ET EN INSTALLANT LE LOGICIEL SUR LES PRODUITS OU LES APPAREILS CONNECTÉS AUX PRODUITS. SI VOUS N'ËTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CE CLUF, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES PRODUITS CONTENANT LE LOGICIEL OU TÉLÉCHARGER LE LOGICIEL DEPUIS WWW.SYNOLOGY.COM, OU TOUT AUTRE CANAL FOURNI PAR SYNOLOGY. AU LIEU DE CELA, VOUS POUVEZ RENVOYER LE PRODUIT AU REVENDEUR CHEZ QUI VOUS L'AVEZ ACHETÉ POUR VOUS FAIRE REMBOURSER, EN VERTU DE LA POLITIQUE DE RETOUR APPLICABLE AU REVENDEUR.
La présente traduction est fournie uniquement à titre d'information. En cas de variation, la version anglaise prévaut.
Section 1. Licence Limitée de Logiciel. Le logiciel vous est concédé sous forme de licence, mais il ne vous est pas vendu. Conformément aux conditions générales du présent CLUF, Synology vous octroie une licence personnelle limitée, non exclusive et non transférable qui vous permet d'installer, d'exécuter et d'utiliser une copie du Logiciel chargée sur le Produit ou sur votre périphérique connecté au Produit uniquement dans le cadre de l'autorisation qui vous permet d'utiliser le Produit, et pour la période spécifiée dans les conditions de licence ou de façon perpétuelle si aucune condition n'est spécifiée. Les droits accordés dans le présent document sont limités aux droits de propriété intellectuelle de Synology sur le Logiciel et n'incluent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Section 2. Documentation. Vous pouvez créer et utiliser un nombre raisonnable de copies de toute documentation fournie avec le Logiciel, à condition que lesdites copies soient utilisées dans le contexte interne d'une entreprise et ne soient pas publiées ou distribuées à nouveau (en copie papier ou au format électronique) à l'intention un tiers quel qu'il soit.
Section 3. Sauvegarde. Vous pouvez créer un nombre raisonnable de copies du Logiciel à des fins d'archivage ou de sauvegarde uniquement.
Section 4. Mises à jour. Tout Logiciel fourni par Synology ou mis à votre disposition sur le site Web de Synology à l'adresse www.synology.com (« Site Web ») ou toute Mise à jour fournie par Synology est régi·e par le présent CLUF, sauf lorsque des clauses distinctes associées à la licence sont fournies avec ce Logiciel ou ces Mises à jour, auquel cas, lesdites clauses distinctes prévaudront. Le présent CLUF, en soi, ne vous donne droit à aucune mise à jour à l'avenir.
Section 5. Limitations de licence. La licence stipulée dans les Sections 1, 2 et 3 ne s'applique que dans la mesure où vous avez commandé et payé le Produit et indique la totalité de vos droits concernant le Logiciel. À l'exception de la licence expressément accordée dans le présent CLUF, Synology se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et à tous contenu, matériel, droits d'auteur, secrets commerciaux, brevets, marques commerciales, œuvres dérivées et tout autre droit de propriété intellectuelle et droit de propriété. Sans pour autant limiter ce qui a été précédemment stipulé, en aucun cas vous ne devrez autoriser ou permettre à un tiers : (a) d'utiliser le Logiciel à d'autres fins que celles en relation avec le Produit; (b) d'accorder une licence, distribuer, louer, prêter, transférer, attribuer ou mettre au rebut le Logiciel de toute autre manière; (c) d'effectuer des opérations de rétrotechnique, décompiler, désassembler ou essayer de découvrir le code source de tout secret commercial en rapport avec le Logiciel, excepté et seulement si une telle activité est expressément autorisée par la loi en vigueur indépendamment de cette limitation; (d) d'adapter, modifier, altérer, traduire ou créer des travaux dérivés du Logiciel ; (e) de supprimer, altérer ou rendre illisible toute mention de copyright ou toute autre mention de droit d'auteur figurant sur le Produit ; ou (f) d'entraver ou tenter d'entraver toute méthode employée par Synology pour contrôler l'accès aux composants, fonctionnalités ou fonctions du Produit ou Logiciel. Conformément aux limitations spécifiées dans ce CLUF, il ne vous est pas interdit de fournir des services hébergés par le serveur Synology NAS à une tierce partie à des fins commerciales.
Section 6. Source libre. Le Logiciel peut comporter des composants pour lesquels Synology s'est vu accorder une licence publique générale GNU (« Composants GPL »), actuellement disponible à l'adresse www.gnu.org/licenses/gpl.html. Les clauses de la GPL ne régissent que des Composants GPL dans la mesure où le présent CLUF est en contradiction avec les exigences de la GPL pour tout ce qui concerne votre utilisation des composants GPL, et, dans de tels cas, vous acceptez de vous soumettre à la GPL pour tout ce qui concerne votre utilisation desdits composants. LES COMPOSANTS GPL SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » PAR SYNOLOGY, SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CLUF, DANS LA MESURE OÙ ELLE SE RAPPORTE À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU RELATIVE AUX COMPOSANTS GPL, SYNOLOGY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT N'IMPORTE QUEL DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET PEU IMPORTE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, CIVILE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE L'UTILISATION DES COMPOSANTS GPL, MÊME EN CAS D'AVERTISSEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Section 7. Propriété. Le Logiciel a valeur de propriété de Synology et de ses concédants de licences et est protégé par copyright et autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Synology ou ses concédants de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, y compris mais sans s'y limiter le copyright et tout autre droit de propriété intellectuelle. Votre possession, votre accès et votre utilisation du Logiciel, des Mises à jour et du Produit ne vous transfèrent aucun droit, titre ou intérêt sur ou relatif à ces droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle.
Section 8. Garantie limitée. Synology offre une garantie limitée assurant que le Logiciel sera en grande partie conforme aux éventuelles spécifications publiées par Synology pour le Logiciel, ou énoncées sur le site Web, pendant la période requise par votre législation locale. Synology pourra raisonnablement avoir recours à des moyens commerciaux, à la seule discrétion de Synology, pour corriger toute non conformité susmentionnée concernant le Logiciel ou pour remplacer tout Logiciel en non conformité avec la précédente garantie, à condition que vous en fassiez mention par écrit à Synology pendant la période de Garantie. La garantie précédemment mentionnée ne s'applique pas à toute non conformité résultant de : (w) toute utilisation, reproduction, distribution ou divulgation ne respectant pas les termes du présent CLUF ; (x) toute personnalisation, modification ou autre altération du Logiciel par quiconque en dehors de Synology ; (y) la combinaison du Logiciel avec tout autre produit, service ou élément fourni par quiconque en dehors de Synology ; ou (z) votre non-respect du présent CLUF.
Section 9. Assistance. Pendant la période spécifiée dans la Section 8, Synology mettra à votre disposition un service d'assistance technique. Après l'expiration de la période applicable, Synology ne fournira aucun service d'assistance technique en vertu du présent CLUF. Les services d'assistance technique pour le Logiciel, le cas échéant, seront disponibles sur demande écrite adressée à Synology.
Section 10. Exclusion de garanties. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CI-DESSUS, LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET AVEC TOUS SES DÉFAUTS. SYNOLOGY ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT ICI TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, RECONNUES PAR LA LOI OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION, CONCERNANT LE LOGICIEL. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SYNOLOGY NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SOIT EXEMPT DE BOGUES, D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES DÉFAUTS. SYNOLOGY NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERA EXEMPT D'ERREURS.
Section 11. Exclusion de certains dommages. EN AUCUN CAS SYNOLOGY OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU SIMILAIRE (NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, D'INFORMATIONS, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D'ACTIVITÉ) DÉCOULANT OU EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL OU DANS LE CADRE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CLUF OU LOGICIEL, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DU CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE HYPOTHÈSE MÊME SI SYNOLOGY A ÉTÉ AVERTI DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
Section 12. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ DE SYNOLOGY ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL OU SINON EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CLUF OU LOGICIEL SE LIMITE AU MONTANT EFFECTIF DE VOTRE PART POUR LE PRODUIT QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES DOMMAGES IMPLIQUÉS OU LE CONTRAT QUI S'Y RAPPORTE, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), STRICTE RESPONSABILITÉ OU AUTRE HYPOTHÈSE. L'exclusion de garantie, l'exclusion de certains types de dommages et les limites de responsabilités précédentes s'appliqueront dans toute la mesure permise par la législation applicable. Les lois en vigueur dans certains états/juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation de certains types de dommages. Dans la mesure où ces réglementations s'appliquent à ce CLUF, les exclusions et limites susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous.
Section 13. Indemnisation. Vous êtes tenu de défendre à vos frais et d'indemniser Synology contre toute réclamation, action ou procédure intentée à l'encontre de Synology découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation non autorisée du Logiciel ou résultant de votre violation de toute disposition du présent CLUF.
Section 14. Restrictions en matière d'exportation. Vous reconnaissez que le Logiciel et le Produit sont soumis aux restrictions d'exportation américaines, ainsi qu'à la loi du pays dans lequel ils sont livrés ou utilisés. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant au Logiciel et au Produit, y compris mais sans s'y limiter, la réglementation régissant les exportations aux États-Unis. En vertu de ces lois, le Logiciel et le Produit ne peuvent pas être vendus, loués ou transférés vers des pays soumis à un embargo ou autres pays et utilisateurs finaux soumis à des restrictions ou pour des utilisations finales restreintes. Vous acceptez de ne pas utiliser le Logiciel et le Produit pour des activités liées à des armes de destruction massive, y compris, mais sans s'y limiter, des activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l'utilisation de matériaux nucléaires, d'installations nucléaires, d'armes nucléaires, de missiles ou de projets de missiles, ou d'armes chimiques ou biologiques. Vous comprenez que certaines fonctionnalités du Logiciel et du Produit, telles que le chiffrement ou l'authentification, peuvent être soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation si vous transférez le Logiciel et le Produit depuis le pays de livraison et que vous êtes responsable du respect des restrictions applicables.
Section 15. Utilisation des informations. Synology peut collecter, utiliser et traiter les informations personnelles (a) que vous fournissez à Synology ; (b) que Synology collecte automatiquement en raison d'un service requis ; et (c) que Synology reçoit d'autres sources, pendant votre utilisation du Logiciel et du Produit. Veuillez vous reporter à la Déclaration de confidentialité de Synology, disponible à l'adresse www.synology.com/company/legal/privacy, pour plus d'informations sur la manière dont Synology collecte, utilise et divulgue des informations vous concernant.
Section 16. Résiliation. Sans préjudice des autres droits et sans préavis, Synology peut résilier le présent CLUF si vous ne respectez pas les conditions générales contenues dans le présent document, ou Synology ne reçoit pas votre paiement pour les frais applicables au Logiciel ou à tout périphérique sur lequel le Logiciel peut être chargé. En outre, Synology peut résilier toute licence du Logiciel si celle-ci est distribuée gratuitement, à tout moment et à sa seule discrétion. Dans ce cas, toutes les licences seront automatiquement résiliées et vous devrez cesser d'utiliser le Logiciel et détruire toutes les copies du Logiciel ainsi que tous les composants associés.
Section 17. Cession. Vous ne pouvez transférer ou attribuer vos droits mentionnés dans le présent CLUF à un tiers. Tout transfert ou toute attribution violant la précédente restriction sera considéré(e) non avenu(e).
Section 18. Loi en vigueur. Sauf interdiction expresse par la loi locale, ce CLUF est régi et interprété conformément aux lois du pays auxquelles Synology Inc. se conforme, sans tenir compte des principes légaux contraires.
Section 19. Règlement des différends. Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant ou en relation avec ce CLUF sera réglé(e) exclusivement et au terme d'un arbitrage mené par trois arbitres neutres conformément aux procédures de la loi d'arbitrage et aux règlements relatifs en vigueur dans le pays dans lequel la société Synology Inc. a été établie. Dans de tels cas, l'arbitrage sera limité uniquement au différend entre vous et Synology. L'arbitrage, ou n'importe quelle partie de celui-ci, ne sera incorporé à aucun autre arbitrage et ne sera pas mené sur la base d'une action collective. L'arbitrage devra se tenir à Taipei et les procédures d'arbitrage devront être menées en anglais ou, si les deux parties sont d'accord, en chinois mandarin. La décision de l'arbitrage doit être finale et irrévocable pour les parties et peut être appliquée par n'importe quelle cour de justice ayant juridiction. Vous comprenez que, en l'absence de cette disposition, vous auriez eu le droit de plaider les litiges, controverses ou réclamations devant une cour, y compris le droit de plaider les réclamations sur la base d'une action collective, et vous renoncez expressément et en connaissance de cause à ces droits et êtes d'accord pour résoudre tout litige par le biais d'un arbitrage irrévocable conformément aux dispositions de cette Section 19. Aucune clause figurant dans cette Section ne doit être prise en considération dans le but d'interdire ou d'opposer des restrictions à Synology dans le cadre d'une demande d'injonction ou autres droits d'actions et recours analogues légaux ou d'équité de la part de Synology pour toute rupture effective ou présagée de toute disposition du présent CLUF en rapport avec les droits de propriété intellectuelle de Synology.
Section 20. Frais d'avocats. Dans le contexte d'un arbitrage, d'une médiation ou tout autre recours ou procédure visant à faire respecter les droits et recours soumis par le présent CLUF, la partie gagnante bénéficiera d'un juste recouvrement des frais d'avocat, en plus de tout autre recours dont elle peut bénéficier.
Section 21. Divisibilité. Si une cour de la juridiction habilitée à le faire détermine qu'une des dispositions de ce CLUF est non valide, illégale, non exutoire, les clauses restantes demeureront pleinement applicables.
Section 22. Intégralité du contrat Le présent CLUF stipule l'ensemble de l'accord bilatéral qui existe entre Synology et vous pour ce qui concerne le Logiciel et le sujet en question et remplace tout accord écrit ou oral, antérieur ou actuel. Aucun amendement, modification ou désistement des dispositions du présent CLUF ne sera valide sauf mention écrite par la partie responsable par la présente.