Légal
POLITIQUE DE VENTE DE SYNOLOGY STORE (UE)
Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation et les conditions fournies sur le site Web de Synology (les présentes « Conditions ») avant d'acheter. En utilisant le Synology Store, vous avez lu et accepté les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser le Synology Store si vous n'acceptez pas les présentes Conditions.
Synology (ci-après dénommé « nous », « notre ») se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties des présentes Conditions à tout moment et à sa seule discrétion. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions pour vous tenir au courant des modifications. En continuant à utiliser le Synology Store après la publication de ces modifications, vous acceptez ces modifications.
La présente traduction est fournie uniquement à titre d'information. En cas de variation, la version anglaise (Europe) prévaut.
1. Ventes
1.1 Synology se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, ou de limiter la quantité de commande.
1.2 Une fois le paiement effectué, Synology vous enverra un e-mail de confirmation de commande. Cependant, votre réception d'une confirmation de commande ne signifie pas que Synology accepte votre commande.
1.3 Si votre commande est annulée pour quelque raison que ce soit, Synology remboursera le montant facturé, qui n'inclura aucuns frais ou frais supplémentaires que l'émetteur de la carte ou la banque vous facture pour le traitement de vos paiements par carte de crédit/carte de débit en fonction de votre commande.
1.4 Une fois votre commande passée, Synology n'acceptera aucune demande de modification de la commande ou de modification des informations de livraison. Si vous devez modifier la commande, annulez-la, puis passez une nouvelle commande.
1.5 Notre présentation de marchandises sur Internet n'est pas une offre, mais une invitation sans engagement à commander ces produits auprès de nous. Votre commande des produits souhaités constitue une proposition légale d'engagement en vue de conclure un contrat d'achat. Un contrat est conclu lorsque nous expédions votre produit. Vous pouvez vérifier l'état d'expédition et le numéro de suivi de livraison sur votre compte Synology.
1.6 Synology vend et expédie les produits achetés sur le Synology Store exclusivement à des utilisateurs finaux. Synology se réserve le droit de refuser ou d'annuler tout retour produit en cas de suspicion d'achat à des fins de revente.
2. Prix
2.1 Les prix indiqués sur le Synology Store sont en euros (EUR) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à un taux applicable dans la juridiction du client.
2.2 Conformément à l'ensemble des lois, statuts et réglementations applicables en vigueur de temps à autre, vos achats sur le Synology Store seront imposés en utilisant le taux de taxe de vente applicable à votre adresse d'expédition. Les frais indiqués lors du paiement correspondent au montant final de toutes taxes et tous frais de dédouanement applicables compris, le cas échéant.
2.3 Toutes les promotions sont considérées comme mutuellement exclusives et ne peuvent pas être combinées avec d'autres codes promotionnels ou offres groupées simultanées. Cela inclut, sans s'y limiter, les promotions spéciales, les lots groupés ou toute autre promotion applicable dans votre panier, sauf indication contraire explicite dans les instructions spéciales. De plus, toutes les promotions ne seront plus disponibles une fois utilisées, même si les commandes d'origine ont été retournées et remboursées avec succès.
2.4 Les prix indiqués sur le Synology Store n'incluent pas les frais d'expédition. Le coût réel de l'expédition est calculé et affiché lors du paiement en fonction de votre adresse de livraison et du mode de livraison choisi.
2.5 Synology se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Synology Store à tout moment et de corriger les erreurs de prix qui peuvent se produire par inadvertance. Si le prix affiché sur la page du produit ou dans les informations pertinentes est incorrect :
- Si le prix affiché est supérieur au prix correct, Synology vous facturera le prix le plus bas, c'est-à-dire le prix correct.
- Si le prix affiché est inférieur au prix correct, Synology se réserve le droit de refuser une commande.
3. Paiement
3.1 Le Synology Store prend en charge les paiements effectués avec des cartes de crédit/débit Visa, MasterCard et American Express. Si vous payez par carte de crédit, le montant réel du paiement peut varier en fonction des taux de change. De plus, l'émetteur de votre carte peut vous facturer des frais de transaction à l'étranger, ce qui peut augmenter le montant réel du paiement. Veuillez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte au sujet de ces frais.
3.2 En réglant votre commande avec une carte de crédit/débit, vous garantissez et confirmez que vous êtes le titulaire de la carte et que vous êtes autorisé à utiliser la carte. Toutes les transactions par carte de crédit/débit doivent être vérifiées et autorisées par l'émetteur de la carte.
3.3 Si votre paiement échoue pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons la propriété de l'objet de l'achat jusqu'à ce que le prix d'achat soit entièrement payé.
4. Politique de confidentialité
4.1 Un compte Synology est requis pour se connecter au Synology Store. Le système utilisera vos informations personnelles dans votre compte Synology pour traiter un achat.
4.2 Afin de finaliser la transaction et de fournir des services ultérieurs, Synology fournira les informations personnelles (y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse, le numéro de carte de crédit, etc.) que vous avez fournies aux partenaires concernant la transaction, tels que les transporteurs, les fournisseurs de services de paiement et les banques.
4.3 Veuillez vous reporter à la Déclaration de confidentialité de Synology. De plus, en utilisant le Synology Store, vous reconnaissez et acceptez que les transmissions Internet ne sont jamais entièrement privées ou sécurisées. Vous comprenez que toutes les données ou informations que vous envoyez au Synology Store peuvent être lues ou interceptées par d'autres personnes, même si un avis spécial indique qu'une transmission particulière (par exemple, des informations de carte de crédit) est chiffrée.
5. Livraison
5.1 Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi, ce qui exclut les week-ends et jours fériés observés en Allemagne.
5.2 La date de livraison indiquée sur le Synology Store ou ailleurs est une estimation uniquement. Synology décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage, de coût ou de dépense en cas de non-respect des dates de livraison ou d'expédition indiquées. Si notre approvisionnement de votre produit est retardé par un événement indépendant de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, des grèves, des pénuries de stock, ou en cas de défaillance des systèmes de communication, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer de ces événements et nous pourrons prendre des mesures pour atténuer le retard. Nos obligations seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'événement échappant à notre contrôle. Lorsque l'événement indépendant de notre volonté affecte notre livraison de marchandises, nous organiserons une nouvelle date de livraison avec vous une fois l'événement indépendant de notre volonté terminé. Si le retard est susceptible d'être important, vous pouvez contacter le service client de Synology pour annuler la commande et recevoir un remboursement, y compris les frais de livraison, pour tous les produits que vous avez payés à l'avance, mais sans inclure les coûts reçus et moins raisonnables que nous avons déjà engagés.
5.3 Synology expédiera les commandes un (1) ou deux (2) jours ouvrables après la confirmation de la commande, mais le délai peut être plus long en raison de vacances ou d'autres raisons.
5.4 Zones d'expédition prises en charge : (a) les produits achetés auprès du Synology Store seront expédiés uniquement aux adresses physiques (à l'exception des boîtes postales) faisant partie de l'Union européenne, à l'exception de Malte, de la Suisse, de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein ; (b) les commandes avec des adresses d'expédition en Suisse, à Chypre, en Grèce, en Irlande, au Portugal, en Andorre et au Liechtenstein ne pourront pas bénéficier de la livraison gratuite.
5.5 Vous pouvez suivre l'état d'expédition d'une commande dans votre compte Synology et vérifier l'état logistique réel à l'aide du numéro de suivi fourni par le transporteur. Si vous rencontrez des problèmes avec la livraison, veuillez contacter le service client de Synology.
5.6 Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande pour un produit et de réclamer une indemnisation dans les circonstances où (a) vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après que nous vous l'avons demandé, les informations, la coopération ou l'accès dont nous avons besoin pour fournir le produit ; (b) vous ne nous autorisez pas, dans un délai raisonnable, à vous livrer le produit. Des frais d'expédition supplémentaires peuvent vous être facturés si l'adresse du destinataire est incorrecte ou si aucun destinataire n'est indiqué en fonction des réglementations locales en matière de services logistiques.
6. Annulation de la commande
6.1 Vous pouvez annuler votre commande via votre compte Synology avant l'expédition du produit. Une fois la commande annulée, Synology remboursera le montant facturé, qui n'inclut pas les frais de service ou les frais supplémentaires que l'émetteur de la carte ou la banque vous facture pour le traitement de vos paiements par carte de crédit/carte de débit en fonction de votre commande. Le montant sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Veuillez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte de crédit pour confirmer le moment réel de réception. Le mode de traitement de votre remboursement dépend de votre mode de paiement d'origine.
6.2 L'annulation s'applique uniquement à une commande entière et ne s'applique pas à un seul produit de la commande.
7. Demande de retour
7.1 Tous les produits vendus par le Synology Store peuvent être retournés dans les 30 jours suivant la date d'achat (en fonction de la date de facturation). Vous pouvez demander un retour depuis votre compte Synology.
7.2 Si le produit reçu est défectueux, endommagé ou manquant, et que vous avez l'intention de demander un échange de produit ou une nouvelle fourniture d'accessoires, veuillez contacter le service client de Synology.
7.3 Une fois le produit expédié, vous pouvez demander un retour et, une fois le produit reçu, le renvoyer ou le refuser à la livraison. Synology organisera un remboursement dès réception du produit retourné. Nous vous rembourserons tous les frais que vous avez payés associés au produit ou au service, à l'exception des frais de livraison express (si vous n'avez pas sélectionné la livraison standard) et des frais de traitement. Synology a le droit de suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve que les marchandises nous ont été renvoyées.
7.4 Après avoir demandé un retour, veuillez suivre les instructions pour emballer le produit et le retourner à Synology dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Les frais de retour, l'assurance et le risque de perte et/ou dommages liés aux articles retournés sont à votre charge jusqu'à ce qu'ils aient bien été réceptionnés par Synology. Synology effectuera un remboursement en fonction de la quantité de produits et des articles reçus.
7.5 Le produit doit être retourné dans le même état (avec la boîte d'origine, l'emballage d'origine, l'unité principale, tous les accessoires, la documentation jointe, les cadeaux, etc.) tel qu'il a été reçu de Synology à l'adresse indiquée par Synology, fret prépayé, dans un emballage suffisant pour protéger son contenu. Si vous traitez le produit d'une manière inacceptable pour la boutique, nous pouvons réduire votre remboursement afin de refléter toute perte de valeur pouvant résulter, entre autres, d'un retrait des étiquettes de prix, d'un emballage endommagé ou d'accessoires manquants. Dans certains cas extrêmes, aucun remboursement ne pourrait être dû. Le service client de Synology peut vous avertir si nous sommes susceptibles de réduire le montant de votre remboursement.
7.6 Synology ne vous autorisera pas à annuler votre commande si le logiciel scellé est descellé. Si le logiciel scellé est descellé, nous vous retournerons le produit et aucun remboursement ne sera effectué.
7.7 Une fois que votre produit Nous est correctement retourné, le montant du produit retourné et les taxes afférentes vous seront remboursés dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le mode de traitement de votre remboursement dépend de votre mode de paiement d'origine et une note de crédit sera émise sur la facture d'origine. Veuillez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte pour confirmer le moment réel de réception.
7.8 Le montant du remboursement sera basé sur le prix d'origine de la commande. Veuillez vous reporter à l'estimation du montant du remboursement fournie lors du processus de retour.
7.9 Si nous n'avons pas reçu le produit retourné dans les quatorze (14) jours calendaires suivant votre demande de retour, votre demande de retour sera automatiquement annulée.
7.10 Les produits ne peuvent être retournés que dans le pays ou la région où ils ont été achetés à l'origine.
7.11 Le Synology Store ne propose pas d'échanges de produits, sauf dans la situation de la clause 7.2. Si vous avez besoin d'un produit avec des spécifications différentes ou si le produit acheté n'est pas conforme à vos attentes, nous vous recommandons de demander un retour dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'achat, puis d'acheter le produit dont vous avez besoin.
7.12 Synology accepte uniquement les retours de produits achetés sur le Synology Store. Pour les retours de produits Synology achetés via d'autres canaux, veuillez contacter le canal d'achat d'origine.
7.13 Les calculs de date dans la présente clause et dans la clause intitulée « 6. Annulation de la commande » expireront à la fin du jour ouvrable suivant si la date de fin tombe un week-end ou un jour férié.
8. Service client
Si vous rencontrez des problèmes avec votre commande, ou si vous souhaitez vérifier l'état de votre commande, veuillez consulter votre compte Synology ou contacter le service client Synology.
9. Garantie
9.1 Les produits achetés directement sur le Synology Store peuvent bénéficier du service de garantie de Synology. Pour les périodes de garantie, reportez-vous au Statut de l'assistance technique.
9.2 La période de garantie commence à la date de facturation. Vous pouvez confirmer la date de votre facture dans votre compte Synology. Pour connaître les conditions de garantie, reportez-vous à la garantie limitée du produit.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Synology n'est pas responsable des pertes que vous subissez :
(A) découlant d'événements qui n'ont pas pu être prévus au moment où nous avons accepté votre commande ;
(b) qui ont été causées par un événement provoquant un retard indépendant de notre volonté ;
(c) que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables, y compris, mais sans s'y limiter, en suivant nos instructions d'utilisation raisonnables ;
(d) résultant d'un cas de force majeure ; ou
(e) découlant d'une légère négligence en matière de violation des obligations.
10.2 Synology n'est pas responsable des violations mineures des obligations par négligence, à condition que ces violations ne soient pas liées à des obligations contractuelles essentielles, à des dommages pour blessures mortelles, corporelles ou d'atteinte à la santé, ou à des garanties ou réclamations en vertu de la Loi sur la responsabilité du produit.
11. Recyclage
11.1 Le Synology Store fournit un service de recyclage pour les périphériques électroniques de marque Synology vendus sur le Synology Store.
11.2 Pour utiliser le service, vous pouvez expédier les périphériques conformes à l'adresse indiquée ci-dessous à vos propres frais d'expédition, et indiquer clairement le contenu et l'objectif sur l'extérieur de votre emballage d'expédition.
Synology GmbH
Am Funkturm 5
D-45145 Essen
11.3 Si les périphériques à recycler ne répondent pas aux conditions, nous nous réservons le droit de rejeter la demande pour ce service.
12. Restriction d'exportation
Les produits achetés auprès du Synology Store ne seront expédiés qu'à des adresses (à l'exception des boîtes postales) faisant partie de l'Union européenne à l'exception de Malte, de la Suisse, de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein et sont soumis aux lois et réglementations allemandes et étrangères en matière de contrôle des exportations. Les produits doivent être achetés, vendus, exportés, réexportés, transférés et utilisés conformément à toutes les lois et réglementations en matière d'exportation.
13. Méthode alternative de résolution des litiges
La méthode alternative de résolution des litiges est un processus facultatif dans lequel un organisme indépendant prend en compte les faits d'un litige et cherche à le résoudre, sans que vous ayez à vous rendre au tribunal. Vous pouvez soumettre une réclamation à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via son site Web : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Synology n'est pas tenu de participer à une procédure de résolution des litiges devant un comité d'arbitrage des consommateurs (ADR) ou un règlement en ligne des litiges (RLL) de l'UE.
14. Loi applicable et juridiction
Sauf réglementation obligatoire applicable dans votre pays ou région, le lieu d'exécution de tous les services découlant des relations commerciales avec nous ainsi que le lieu de juridiction sera notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur mais un commerçant, une entité juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'Union européenne, ou si votre lieu de résidence ou de domicile habituel est inconnu au moment où l'action est intentée. Le droit d'appeler également le tribunal dans un autre lieu juridique de juridiction n'est pas affecté par ce droit.